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Le syndicat contestera la décision de Postes Canada en cour

La fin de la livraison du courrier à domicile ne passera pas comme une lettre à la poste. Le Syndicat des travailleurs des postes déposera d’ici quelques jours une contestation judiciaire faisant valoir que la décision de Postes Canada viole les droits des personnes handicapées et âgées garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
La livraison du courrier à domicile constitue un « service public fondamental », a fait valoir l’avocat constitutionnaliste qui mènera cette bataille, Paul Cavalluzzo. Il plaidera qu’en obligeant les citoyens à se rendre à des boîtes communautaires, Postes Canada contrevient à l’article 15 de la Charte qui garantit le droit à l’égalité.

 

Il demandera au tribunal de reconnaître l’impact disproportionné que « cette politique a sur deux des groupes les plus vulnérables de la société : les personnes handicapées et les personnes âgées », a fait valoir l’avocat.

 

Appui d’associations

 

D’ailleurs, des associations représentant ces personnes se joignent à la contestation. C’est le cas notamment du Réseau d’action des femmes handicapées du Canada. Sa présidente, Carmela Hutchison, entrevoit divers cas de figure qui poseront problème : difficulté physique à se rendre à la boîte commune pour les personnes à mobilité réduite, création d’une routine de déplacement qui augmentera la vulnérabilité de personnes qui sont déjà très vulnérables, angoisse pour les personnes

 

Postes Canada fait valoir depuis le début de ce débat que seulement 5,1 millions de Canadiens reçoivent leur courrier à domicile alors que 3,8 millions doivent déjà se rendre à une boîte postale communautaire. La question se pose donc : si cette situation, qui prévaut dans certains cas depuis plus de 25 ans, n’a pas brimé les droits des personnes handicapées jusqu’ici, pourquoi le ferait-elle aujourd’hui ?

 

« Les gens pouvaient choisir. […] Là, avec cette mesure, les gens n’auront pas le choix. On l’impose », a fait valoir le président du syndicat, Denis Lemelin. Mme Hutchison renchérit. « La plupart des gens qui sont affectés par les boîtes postales communautaires ont choisi de vivre dans des endroits où la livraison à domicile existe. »

 

Existe-t-il une preuve de cela, ont demandé les journalistes ? « Non, nous n’avons pas d’étude, mais c’est connu dans le milieu que les gens qui ont des handicaps organisent leur vie autour de leur handicap et vont aller vivre dans des endroits qui conviennent à leur vie. Cela arrive que vous choisissiez la livraison du courrier à domicile dans les endroits où il y a le plus de chances d’avoir un fauteuil roulant. Les services postaux sont un des éléments qui entrent en ligne de compte dans ces décisions. »

 

Postes Canada se défend

 

Par communiqué de presse, Postes Canada a répliqué que sa réforme « satisfait à toutes les exigences juridiques » et qu’un « solide programme de mesures d’adaptation » a été élaboré après avoir « consacré des mois à discuter avec des experts en droits de la personne et avec des organisations régionales et nationales ayant une vaste expertise dans le domaine des mesures d’adaptation ».

 

Ce programme consiste à désigner une équipe pour chaque personne qui réclame une adaptation pour trouver la meilleure solution à son cas spécifique. Cela peut consister à mettre plus bas le compartiment postal de la personne ou à réexpédier son courrier à un commerce qu’elle a l’habitude de fréquenter (pharmacie) ou chez un proche. Sur présentation d’une attestation médicale, Postes Canada peut aussi continuer une livraison à domicile hebdomadaire.

 

La contestation sera déposée en Cour fédérale au cours de la semaine prochaine. L’avocat attend d’obtenir l’appui formel de deux groupes supplémentaires avant de procéder. La transition vers les boîtes communes a cependant commencé dans quelques villes au pays, dont cinq au Québec.

 

À Rosemère, la mairesse a confié au Devoir que Postes Canada versait 50 $ par boîte installée. Postes Canada se donne cinq ans, jusqu’en 2018, pour terminer cette réforme. Ne craint-on pas qu’une éventuelle décision survienne trop tard ? Me Cavalluzzo n’a pas encore écarté la possibilité de demander au tribunal une injonction qui empêcherait la société de la Couronne d’aller de l’avant d’ici à ce que la question soit tranchée.

 

La cause contestera aussi le droit de la société de la Couronne de poser un geste aussi radical, qui ne cadre pas avec sa mission, faisant valoir qu’il revient au Parlement de voter ce changement.

 

« Il me semble que les personnes handicapées et les personnes âgées devraient savoir à quelle enseigne loge leur député sur cette question. À l’heure actuelle, le gouvernement se cache derrière la décision prise par Postes Canada », a indiqué M. Cavalluzzo. « Il ne devrait pas s’en tirer aussi facilement. » M. Lemelin a indiqué que le syndicat entendait faire de cette question un enjeu « politique » en vue de l’élection de 2015.

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