Accueil - FRANCE TELECOM - Orange, conseillé par Willkie Farr & Gallagher, obtient l’infirmation du jugement du Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire « résidences secondaires » qui l’opposait à SFR.

Orange, conseillé par Willkie Farr & Gallagher, obtient l’infirmation du jugement du Tribunal de commerce de Paris dans l’affaire « résidences secondaires » qui l’opposait à SFR.

En 2012, SFR a assigné Orange devant le Tribunal de commerce de Paris, s’estimant victime de pratiques d’abus de position dominante qui l’auraient empêché de commercialiser une offre de téléphonie fixe similaire à l’offre résidence secondaire d’Orange dont la particularité est de permettre la suspension de l’abonnement téléphonique lorsque la résidence secondaire n’est pas occupée.

En première instance, le Tribunal de commerce avait condamné Orange à plus de 51 millions d’euros de dommages-intérêts. Un tel montant était non seulement parfaitement inédit pour une affaire de concurrence autonome, c’est à dire intervenant en dehors de toute sanction préalable d’une autorité de concurrence, mais ce montant était d’autant plus déroutant qu’il avait été déterminé au terme d’une motivation particulièrement sommaire.

Pour permettre à son action de prospérer, SFR devait nécessairement soutenir que les offres de téléphonie fixe à destination des résidences secondaires constituaient un marché pertinent distinct, sur lequel Orange serait en position dominante. Le Tribunal de commerce avait suivi SFR en estimant, pour toute analyse, que les résidences secondaires avaient « par essence » des besoins spécifiques, ce qui justifiait en soi la délimitation d’un nouveau marché.

La Cour d’appel rappelle désormais que la définition d’un marché pertinent n’est pas affaire de ressenti et nécessite de mener une analyse de substituabilité, tant au niveau de la demande que de l’offre. Au terme d’une motivation détaillée, la Cour en conclut que l’existence d’un marché limité aux résidences secondaires n’est pas établie. Elle relève notamment que 90% des propriétaires de résidences secondaires ont souscrit à une offre qui n’est pas l’offre résidence secondaire d’Orange, confirmant avec évidence que d’autres offres permettent de satisfaire aux besoins prétendument différents des résidences secondaires.

En l’absence de marché pertinent circonscrit aux seules résidences secondaires, la Cour d’appel constate l’absence d’éviction et ne retient aucune des allégations de refus de vente, de prédation et de ventes liées. Partant, elle infirme dans sa totalité le jugement du Tribunal de commerce de Paris.

Orange était conseillé devant la Cour d’appel de Paris par Willkie Farr & Gallagher LLP avec Jacques-Philippe Gunther, Adrien Giraud et Nicolas Cassauba. SFR était conseillé par Clifford Chance, avec Patrick Hubert, Marie de Drouâs et Malik Idri.

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