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Syndicats – Liberté d’association syndicale – Liberté de convention collective – Droit de grève

Liberté d’association syndicale

La Constitution et le Code du travail prévoient la liberté d’association. La Constitution du Sénégal autorise les travailleurs à adhérer à un syndicat et de défendre leurs droits par l’action syndicale. Le code du travail demande au ministère de l’Intérieur de donner une autorisation préalable avant l’existence légale d’un syndicat.

Les syndicats sont des organisations professionnelles ayant exclusivement pour objet l’étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles et artisanaux à la fois collectivement et individuellement, pour les personnes couvertes par les statuts de l’organisation. Les travailleurs de même profession ou mêmes établissements peuvent former un syndicat et tout le monde a le droit d’adhérer librement dans ces organisations.

Les syndicats doivent se faire enregistrer auprès de l’Inspection régionale. Les représentants syndicaux doivent déposer leurs statuts et la liste des noms, date et lieu de naissance et la désignation des personnes chargées de la gestion et de l’administration. Trois copies de chaque document sont déposées à l’inspection régionale. Le Ministère de l’Intérieur enregistre le syndicat en vue des rapports de l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale et le Procureur. Le processus d’inscription est suivi à nouveau en cas de tout changement dans les lois et de l’administration.

Les Syndicats professionnels ont le droit de poursuivre, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles et immeubles. Ils peuvent, devant toutes les juridictions répressives exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Un employeur n’a pas le droit de s’ingérer dans les affaires d’un syndicat.

Source : Article 25 de la Constitution, 2001 ; Articles 6-8 & 16-21 du Code du Travail, 199

 

Conformément à la Constitution, tout travailleur peut participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail dans l’entreprise. Le Code du travail permet aux employés de participer à la négociation collective à travers leurs représentants.

La Convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail entre les travailleurs (à travers les syndicats) et les employeurs ou les organisations patronales. Une Convention Collective prévoit habituellement de meilleures prestations pour les travailleurs que celles prévues dans la loi. Si une Convention Collective contient des dispositions qui sont moins favorables que celles prévues par la loi, il ne peut être appliqué.

Une Convention Collective  peut être conclue pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée d’une Convention Collective conclue pour une durée déterminée ne peut excéder 5 ans. Une Convention Collective de durée indéterminée peut être résiliée par la volonté d’une des parties.

La convention collective doit prévoir dans quelles formes et quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée. La convention collective  doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Chacune des parties peut donner le préavis de dénonciation.

La convention collective détermine son cham d’application. Celui-ci peut être national, régional ou local. Elle peut être conclue pour plusieurs branches d’activités ou peut être dénommée convention d’établissement, convention d’entreprise, convention de branche d’activité ou convention interprofessionnelle.

La Convention Collective  doit être rédigée en français. Un décret détermine les conditions dans lesquelles elle est déposée, publiée et traduit. La Convention Collective  est applicable à partir du jour suivant son dépôt, sauf indication contraire.

Source : Article 25 de la Constitution  du Sénégal de 2001; Article 80-99 du Code du Travail de 1997

Droit de grève

La loi reconnaît le droit de grève qui est consacré par la Constitution, toutefois, des périodes de préavis plus longues et le recours obligatoire à l’arbitrage neutralisent ce droit. La Constitution du Sénégal stipule que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui régissent. Il ne peut en aucun cas ni porter atteinte à la liberté de travail, ni mettre l’entreprise en péril.

La grève légale est autorisée uniquement après que le processus de conciliation pour résoudre le différend ait échoué. La grève est considérée comme une grève légale seulement si le préavis est notifié au moins 30 jours avant la date proposée de grève.

La grève est illégale si elle est illicite et ne respecte pas les dispositions du Code du travail. Le contrat de travail est suspendu pendant la période de grève.

Source : Article 25 de la Constitution du Sénégal, 2001 ; Articles 70 & 271-276 du Code du Travail de 1997

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