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ACCORDS CE / SONATEL

PRÉAMBULE

Le 1er octobre 1985, la loi n° 85-36 créait la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL) en fusionnant les activités de la Société Nationale des Télécommunications Internationales du Sénégal (TELESENEGAL) dont le personnel est régi par les Accords collectifs d’Entreprise du 1er Juillet 1981 avec celles de la Direction des Télécommunications de l’Office des Postes et Télécommunications du Sénégal (OPTS) dont le personnel est régi par la loi n° 61.34 modifiée du 15 juin 1961, la loi 72.80 du 26 Juillet 1972 et son décret d’application 76.122 du 3 février 1976, le décret 78.729 du 16 Juillet 1978 portant règlement d’établissement et la loi 61.33 du 15 Juin 1961 relative au statut des fonctionnaires.

En son article 4, la loi n° 8536 susvisée prévoit que les deux personnels demeurent régis par leurs statuts respectifs jusqu’à  » l’entrée en vigueur d’un accord collectif d’établissement applicable à l’ensemble du personnel de la SONATEL « .

L’esprit  » d’entreprise privée  » a sous-tendu les accords collectifs de 1981 élaborés dans un contexte économique très supportable au niveau national et à l’endroit d’un personnel peu nombreux.

Quant au règlement d’établissement, il a été sous-tendu par des motivations diverses et souvent très saines ayant beaucoup plus amélioré la situation des agents ex-fonctionnaires que celles des non- fonctionnaires composés en majorité d’agents d’exécution.

Sur le plan salarial ; les principales caractéristiques de ces statuts précités sont :

pour les Accords collectifs de 1981, un niveau relativement bon de traitement salarial pour les  » agents d’exécution  » ainsi que pour les cadres de direction et un niveau assez satisfaisant pour les agents de maîtrise

Pour le personnel régi par le règlement d’établissement, les cadres et les agents intermédiaires son relativement mieux rémunérés que les agents d’exécution

On peut noter en outre, les différences suivantes :

– Les Accords Collectifs rémunéraient plutôt l’emploi catégoriel tandis que le règlement d’établissement rémunérait principalement la fonction en tant que position dans l’organisation

– La prime de productivité est un élément variable pour le règlement d’établissement (0 à 54% du salaire de base ) alors qu’elle est fixe dans les Accords collectifs de 1981 (15%) (cf N.B).

– Il existe une différence dans la prise en charge médicale. Le personnel de l’ex-OPT relevant d’une IPM, celui de TELESENEGAL, d’une IPM fonctionnant comme une mutuelle.

– Les accords collectifs permettent une évolution de la situation du personnel par le biais des avancements et des promotions contrairement au règlement d’établissement qui lie toute évolution à l’occupation d’une fonction ou d’un emploi différent, exception faite des cadres de la catégorie 6-3.

N.B : En réalité, une pondération de ces taux est appliquée aux agents de l’ex-OPT afin de rester dans les limites fixées par le décret 78.729

CONTEXTE ACTUEL

Les considérations ci-dessus ont entraîné un écart de plus en plus prononcé entre les diverses situations. La nécessité de procéder aux négociations d’un accord collectif d’entreprise devenait de plus en plus impérieuse.

Les principes qui doivent nous servir de base pour ces accords sont :

1 – Le maintien des avantages acquis Conformément aux dispositions du code de travail, un avantage acquis ne doit pas se perdre du simple fait de l’application des nouveaux Accord Collectif.

2 – Le maintien de l’équilibre financier : L’équilibre financier de la SONATEL ne doit mis en péril.

3 – Le respect de nos engagements :

Les contentieux nés de l’ex-OPTS et l’ex-TELESENEGAL (rappel des fonctionnaires, ancienneté, opérateurs, etc…) doivent être réglés.
La qualité des prestations que nous offrons aux usagers doit être accrue
L’effort de chaque travailleur doit être orienté vers l’intérêt général bien compris de tous, il ne s’agit pas seulement de gérer le présent mais aussi de ne pas compromettre et surtout de préparer l’avenir.
L’entreprise s’efforcera, à la mesure de sa croissance, d’améliorer raisonnablement la situation socioprofessionnelle des travailleurs. Des dispositions seront prises en vue d’assurer une participation effective des Travailleurs à la vie de l’Entreprise.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article 91 du Code du Travail, il a été convenu entre :

la Direction Générale de la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL), représentée par son Directeur Général, d’une part ;

et les employés de la société, représentées par le syndicat national des travailleurs de la SONATEL (SYTS), le syndicat national des travailleurs des Postes et Télécommunications (SNTPT), le syndicat national des Travailleurs libres des Postes et Télécommunications (SNTPT).

Les Accords Collectifs d’Entreprise, dont la teneur suit:

ARTICLE 1ER :

CHAMP D APPLICATION

Ces présents accords régissent, l’ensemble du personnel de la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal (SONATEL), notamment :

le personnel anciennement régi par les dispositions du décret 76.122 du 3 février 1976, fixant le régime général applicable au personnel des Etablissements publics à caractère industriel et commercial, par le décret 78.729 du 26 juillet 1978 portant règlement d’établissement de l’Office des Postes et Télécommunications et par le décret 81.301 du 30 mars 1981, fixant les organigrammes de la Direction des Chèques Postaux et de la Caisse d’Epargne, ainsi que des services extérieurs de l’Office des Postes et Télécommunications.
Les fonctionnaires en position de détachement régis par :* la loi 61.33 du 15 juin 1961 relative aux statuts des fonctionnaires
* le décret 78.235 bis du 14 mars 1978 portant statut particulier du cadres des fonctionnaires des PTT, — modifié par le décret 83.160 du 1er octobre 1983
Le personnel régi par les Accords de 1981
Ils ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions :

de la loi 61.34 du 15 juin 1961 portant code du travail de la loi 73.37 du 31 juillet portant code de la sécurité sociale de la loi 75.50 du ……………. Portant institution de prévoyance . maladie de la loi 90.07 relative aux Établissements publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC), aux – Sociétés Nationales (S.N), aux société d’économie mixte (S.E.M) . et aux personnes morales de droit – privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique la convention collective nationale interprofessionnelle du 27 mai 1982 du décret 85-947 du 30.08.1985 approuvant les statuts de la SONATEL du décret 81.1725 du 22.12.1988 relatif au statuts type des sociétés nationales du régime général défini par les présents accords

ARTICLE 2 :

AVANTAGES ACQUIS

Ces accords collectifs ne peuvent en aucun cas être la remise en cause d’avantages individuels acquis par le personnel en service à sa date d’application, que ces avantages soient particuliers à certains travailleurs ou qu’ils résultent de l’application dans l’établissement de dispositions de conventions collectives antérieures, d’accords d’établissement ou d’usages.

Les avantages reconnus par les présents accords ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet.

Dans ce cas, l’avantage le plus favorable des deux statuts sera seul considéré.

ARTICLE 3 :PRESTATION DE SERMENT – OBLIGATIONS DE RÉSERVE

Les agents sont soumis à l’obligation du serment avant d’entrer en fonction ou après leur période d’essai. Le texte du serment est le suivant :

 » Je jure de remplir mes fonctions, de garder et observer scrupuleusement la foi due aux correspondances et de signaler aux tribunaux toutes les infractions qui viendraient à ma connaissance.  »

Par ailleurs, je jure de garder le secret des faits et des actes dont j’aurai connaissance à l’occasion et dans l’exercice de mes fonctions  » .

Le travailleur doit, en effet, dans le cadre, s’abstenir de toute déclaration o de toute publication ayant trait à la politique générale ou aux activités de la société.

Toutefois, ces obligations seront inopposables aux représentants syndicaux, aux délégués du personnel agissant dans le cadre de la défense d’intérêts professionnels.

ARTICLE 4 :

DATE D’EFFET – RÉVISION – DÉNONCIATION

Ces présents accords prendront effet à compter de la date de signature.

Les parties signataires ont toute l’attitude en ce qui concerne la révision ou la dénonciation. La partie qui concerne la révision ou la dénonciation. La partie qui prend l’initiative de la révision ou de la dénonciation doit en informer l’autre partie au moins trois mois avant par lettre recommandée avec accusé de réception.

CONTRAT ET CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 5 :CONDITIONS GÉNÉRALES D’ENGAGEMENT

Dans le cadre de recrutement sur la base de contrats à durée déterminée renouvelable une seule fois, tout candidat à un emploi à la SONATEL doit remplir les conditions suivantes :

1 – être âgé de 18 ans au moins et 50 ans au plus au 1er janvier de l’année d’engagement

2 – être de nationalité sénégalaise

3 – jouir de ses droits civiques

4 – être en position régulière au regard des règles relatives au recrutement dans l’armée

5 – avoir un profil correspondant au poste à pourvoir

6 – avoir satisfait aux visites d’aptitude physique auprès d’un médecin agrée par la SONATEL

ARTICLE 6 : PERIODE D ESSAI

L’embauche définitive de tout travailleur à la SONATEL est soumise aux dispositions de l’article de la CCNI du 27.05.1982.

ARTICLE 7 : LIEU D EMPLOI – AFFECTATION DÉPLACEMENT – MUTATION

L’agent peut être appelé à servir partout où l’entreprise exerce son activité L’affectation, le déplacement, la mutation sont régis par les dispositions des articles 14, 61, 62 de la CCNI et doivent répondre à des nécessités de service.

L’agent déplacé, du fait ou non de l’employeur hors de sa résidence habituelle, a droit dans la mesure où ce déplacement entraîne le déménagement effectif de son foyer à une indemnité compensatrice de déménagement.

Dans le cas où conformément aux textes précités, il aurait droit au logement, et s’il n’est pas logé, la société lui octroi une indemnité de logement.

ARTICLE 8 :

Le travailleur astreint à un déplacement en dehors du SENEGAL reçoit une indemnité journalière dont le montant sera déterminé par le Conseil d’Administration, conformément aux textes en vigueur, et précisé par note de service

ARTICLE 9 :

CHANGEMENT D EMPLOI- INTERIM D UN EMPLOI SUPERIEURE, TACHES RELEVANT D EMPLOIS DIFFÉRENTS

Intérim d’un emploi supérieur
Tout travailleur peut être appelé à assurer, provisoirement l’intérim d’un emploi d’une catégorie supérieure à celle de l’emploi qu’il occupe.

Sauf en cas d’accident, de maladie ou de congé du titulaire de l’emploi, la durée maximum de cet intérim ne pourra excéder :

– quinze jours pour les emplois des catégories OE1 à OE3,

– un mois pour les emplois des catégories OE4 à AM2

– trois mois pour les emplois des catégories AM3 à C4

Passé ce délai, et sauf et cas visé ci-dessus, le travailleur doit être reclassé d’office dans le nouvel emploi qu’il occupe.

B – Déclassement
En cas de nécessité absolue de service ou pour éviter le chômage, le Directeur Général peut affecter provisoirement un agent à un emploi vacant d’une catégorie inférieur à celle de son classement habituel.

Dans ce cas, l’intéressé conserve, pendant la période de déclassement qui ne peut excéder six (6) mois, le bénéfice du classement catégoriel précédent.

Passé ce délai, le Directeur Général doit régler définitivement la situation de l’intéressé après consultation des délégués du personnel

C – Tâches relevant d’emplois différents
Si le Directeur Général décide de confier à des agents, avec leur consentement des tâches relevant d’emplois différents, il leur sera alloué une prime fixé par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 10 : Congé annuel

1 – Droit de jouissance – Durée
Conformément à l’article 54 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle, le droit au congé est acquis au travailleur après une période minimale de service effectif d’un an. La jouissance effective du congé peut être reportée d’accord partie entre l’employeur sous réserve d’un congé de six jours ouvrables à prendre obligatoirement chaque année.

Toutefois la durée du service effectif ne peut pas excéder trois ans.

La durée du congé payé est déterminée en raison de deux jours ouvrables par mois de service effectif. Elle est augmentée en raison de :

– 1 jour ouvrable supplémentaire après 10 ans de service ;
– 2 jours ouvrables supplémentaires après 15 ans de service ;
– 3 jours ouvrables supplémentaires après 20 ans de service;
– 6 jours ouvrables supplémentaires après 25 ans de service.

A condition d’avoir accompli la période de référence les mères de famille ont droit à un jour supplémentaire par an pour chaque enfant de mois de quatorze ans enregistré à l’état civil.

2 – l’allocation de congé
Tout travailleur bénéficiaire d’un congé payé perçoit une allocation de congé calculée sur la base d’1/12è des sommes perçues pendant la période de référence conformément à l’article 148 du code de travail et l’article 57 de la CCNI.

ARTICLE 11 : Congé exceptionnels ou autorisation d’absence

Les absences de courte durée justifiées par un événement fortuit dûment constaté intéressant directement le foyer du travailleur (tel qu’incendie de l’habitation, déménagement, accident ou maladie grave du conjoint, d’un ascendant ou descendant vivant avec lui) n’entraînant pas la rupture du contrat de travail pourvu que l’employeur ait été avisé au plus tard dans les quatre (4) jours qui suivent l’événement et que la durée de l’absence soit en rapport avec l’événement qui l’a motivé.

Dans la limite de 15 jours ouvrables par an, non déductibles des congés annuels, des congés exceptionnels peuvent être accordés au travailleur ayant au mois 6 mois d’ancienneté à l’occasion d’événement familiaux à justifier conformément à l’article 18 de la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle.

Conformément à l’article 144 du Code du Travail, des congés exceptionnels sans solde non déductibles des congés annuels pourront être accordés au travailleur dans la limite de 15 jours par an afin de lui permettre de suivre un stage officiel de perfectionnement, d’éducation populaire et sportive.

Dans les cas ci-après, ces congés seront accordés avec solde, aux agents qui : – représentant le Sénégal dans une compétition sportive internationale ; – assistent à des congrès syndicaux auxquels ils sont délégués en vertu d’un mandat régulier .

ARTICLE 12 :

Formalités en cas de maladie

Les absences justifiées par l’incapacité résultant de maladie et d’accident non professionnels ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail dans la limite de 6 mois : ce délai peut être prorogé jusqu’au remplacement du travailleur.

Pendant ce délai, au cas où le remplacement du travailleur s’imposerait, le remplaçant devra être informé par écrit du caractère provisoire de son emploi.

Lorsque la maladie du travailleur nécessite un traitement de longue durée, le délai de six mois prévu à l’alinéa 1 du présent article, sera porté compte tenu de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise, à 8 mois pour les travailleurs comptant de 7 à 15 ans d’ancienneté et à 10 mois au-delà.

Si le travailleur malade fait constater son état par le service médical de la SONATEL dans les 48 heures, il n’aura pas d’autres formalités à accomplir.

Dans la négative, il doit, sauf cas de force majeure et dans un délai de 6 jours suivant la date de l’accident ou de la maladie, informer son Chef, hiérarchique du motif de son absence. Cet avis est confirmé par un certificat médical à produire dans un délai d’une semaine.

La SONATEL pourra faire procéder à une contre-visite par tout médecin de son choix. Si le travailleur gravement malade ne peut se déplacer, il avise son supérieur hiérarchique qui peut informer l’IPM dont relève le travailleur ou lui envoyer éventuellement un infirmier.

ARTICLE 13 :

Indemnisation du travailleur malade

Le travailleur permanent dont le contrat se trouve suspendu pour cause de maladie d’accident reçoit de la SONATEL une allocation dont le montant est déterminé comme suit :

ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE
MONTANT ET DUREE D’INDEMNISATION

Moins d’un an de présence
Plein salaire pendant préavis

Plain salaire pendant
un mois

D’1 à 5 ans de présence
Plein salaire pendant préavis

Demi salaire pendant

4 mois

Plus de 5 ans de présence
Plein salaire pendant
2 fois préavis

Demi salaire pendant
5 mois

La durée minimale du préavis étant fixée comme suit:

1 mois pour les ouvriers et assimilés
2 mois pour les AM, Techniciens et assimilés
3 mois pour les cadres et assimilés
Sous réserve des dispositions des articles 58 et 59 du Code du Travail, le total des indemnisations prévues ci-dessus, représente le maximum des sommes auxquelles le travailleur pourra prétendre pendant une année civile quel que soit le nombre et la nature de ses absences pour maladie au cours de ladite année.

ARTICLE 14 :

Formalité de reprise de travail

Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie est soumis à une visite médicale de reprise.

ARTICLE 15 : Accident de Travail

Le contrat du salarié accidenté du travail est suspendu normalement jusqu’à consolidation de la blessure mais, au cas où le travailleur accidenté du travail serait dans l’incapacité de reprendre son service et de l’assumer convenablement, la SONATEL recherchera avec les délégués du personnel la possibilité de reclasser ou de reconvertir l’intéressé dans un autre emploi.

Durant la période prévue par l’article 13 des présents accords pour l’indemnisation du travailleur malade, le travailleur accidenté reçoit de la SONATEL une allocation calculée de manière à lui assurer son ancien salaire sur la base de l’horaire normal de la Société conformément à l’article 59 du Code du Travail.

La SONATEL sera subrogée dans les droits de l’accidenté auprès de la Caisse de Sécurité Sociale pour la somme qui lui et due en vertu de la réglementation en vigueur sur les accidents de travail durant cette même période.

ARTICLE 16 : Déces de l’Agent

En cas de décés de l’agent, le salaire de présence, l’allocation de congé et les indemnités de toute nature, acquis à la date du décès reviennent à ses ayants droits.

Si l’agent comptait au moins un an d’ancienneté dans la Société au jours du décès, la SONATEL est tenue de verser aux ayants droits une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenue à l’agent en cas de rupture du contrat du fait de l’employeur.

Si au jour du décès, l’agent remplissait les conditions d’âge et d’ancienneté requises pour bénéficier d’une allocation de retraite, le Chef, d’Entreprise est tenu de verser aux ayants droits, une indemnité d’un montant équivalent à celui du départ à la retraite calculée le jour du décès.

Si l’agent avait été déplacé du fait de l’employeur, la Société assurera à ses frais, le transport au lieu de la résidence habituelle du défunt ou du membre de sa famille décédé dont le voyage était à la charge de la société, à condition que les ayants droits en formulent par écrit la demande dans un délai réglementaire prévu pour le transport des restes mortuaires.

A titre de participation aux frais funéraires, l’employeur est également tenu de verser aux ayant droits une somme correspondant à deux mois de salaire minimum de la catégorie du travailleur.

ARTICLE 17 : Mise en disponibilité

Conformément à l’article 15 de la CCNI, le travailleur peut bénéficier, pour convenances personnelles et sur sa demande, d’une mise en disponibilité sans rémunération dans certains cas, notamment :

pour suivre une formation professionnelle à ses propres frais, pour faire face à des obligations personnelles telles que :

la prolongation du congé de maternité.
l’assistance à un enfant physiquement diminué ou hospitalisé.
l’exercice d’un mandat électif.
ARTICLE 18 : Logement

LA SONATEL n’attribue pas de logement de fonction en principe. Les agents dont la présence constante dans l’établissement se révélerait obligatoire pour des raisons de sécurité y seront logé gratuitement par l’employeur.

Les agents dont la présence constante dans l’enceinte de l’établissement appartenant à l’établissement et situé dans son enceinte, subiront une retenue sur leurs salaires.

Les charges d’eau, d’électricité ainsi que l’ameublement sont à la charge de l’agent.

ARTICLE 19 : Utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service

Dans l’intérêt de la Société, certains agents peuvent être autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service dans les conditions précisées à l’article 46.

ARTICLE 20 : Indemnité de licenciement

L’agent licencié totalisant douze mois d’ancienneté dans la Société a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis.

Cette indemnité de licenciement n’est pas due en cas de rupture du contrat de travail résultant d’une faute lourde du travailleur.

Cette indemnité de licenciement est calculée conformément aux dispositions de la CCNI.

ARTICLE 21 : Régime disciplinaire

Les sanctions disciplinaires applicables aux agents sont :

l’avertissement la mise à pied d’un à trois jours
la mise à pied de 4 à 8 jours
le licenciement avec ou sans préavis
Le régime disciplinaire s’exerce selon les modalités particulières prévues par le règlement intérieur.

ARTICLE 22 : la retraite

Pour l’ensemble du personnel, l’âge de la retraite est fixé à 55 ans.

Les indemnités de départ à la retraite sont calculées conformément aux textes en vigueur.

Formation et Perfectionnement

ARTICLE 23 : Formation et Perfectionnement

En fonction de ses besoins de développement, de la nature de son activité et dans le souci de contribuer à l’épanouissement professionnel et intellectuel de ses agents, la SONATEL peut organiser selon ses moyens, Des stages de formation, d’adaptation et de perfectionnement sur le territoire national ou à l’étranger.

Les conditions de prise en charge de ces agents sont fixées par note de service.

Ces stages, hormis la formation résultant d’admission à un concours interne de recrutement et donnant lieu à un changement catégoriel ne confère pas automatiquement à l’agent le bénéfice d’un avancement ou d’une promotion.

ARTICLE 24 : Convention d’engagement de servir pendant un temps minimum en rapport avec le coût de la formation ou du perfectionnement professionnel supporté par la SONATEL

Pour les emplois dont les titulaires sont soumis à une période de scolarité correspondant à une formation complète aux frais de la SONATEL dans un établissement spécialisé dispensant une formation technique dans son intégralité, échelonnée sur plusieurs années, il est exigé des agents, un engagement écrit de servir effectivement à la SONATEL pendant au moins 4 ans pour tenir compte de l’ampleur des charges de formation supportées dans ce cas par la SONATEL.

Pour les emplois dont les titulaires sont soumis à des stages d’adaptation ou de perfectionnement professionnel de durée plus courte n’impliquant pas un cycle complet de scolarité étalé sur plusieurs années, il est exigé des agents l’engagement écrit de servir à la SONATEL pendant un an au moins.

Si l’agent démissionne avant l’expiration de ce temps minium de service effectif auquel il aura souscrit, il sera tenu au remboursement prorata temporise de la période non travaillée par rapport à la totalité du temps minimum de service souscrit à la convention des frais engagés par la SONATEL pour sa formation ou son perfectionnement.

ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION

ARTICLE 25 : La rénumération

La rémunération du travailleur est basée principalement sur les facteurs suivants :

la qualification professionnelle et le poste occupé
l’ancienneté dans l’entreprise
la productivité du travailleur
les résultats de la gestion de la société
les obligations liées à l’exercice de la fonction.
A chacun de ces facteurs correspond un élément particulier à cette rémunération :

un salaire de base mensuel lié à la qualification
une prime d’ancienneté liée au temps de présence
une prime mensuelle de productivité dont le montant est tributaire du salaire de base et des notes
une prime annuelle essentiellement variable dite de  » rendement  » liée aux résultats d’ensemble obtenus par la société
diverses indemnités, primes et allocation rémunérant les obligations liées à la fonction.
ARTICLE 26 : le salaire de base

A chaque emploi correspond un salaire de base commun à tous les emplois de même niveau conformément à la grille salariale ci-jointe en annexe.

Toute modification du salaire de base d’une catégorie s’applique obligatoirement et simultanément à tous les niveaux catégoriels d’emploi, conformément à la grille salariale en vigueur dans la société.

ARTICLE 27 : Prime de responsabilité

Une prime de responsabilité est alloué mensuellement aux agents appartenant au moins à la catégorie AM3.

Cette prime attribuée en sus du salaire de base est destinée à récompenser les contraintes qu’exigent les responsabilités assumées.

Elle ne se cumule ni avec les heures supplémentaires, ni avec la prime de panier.

Elle est fixée par le Conseil d’Administration pour les Directeurs et Chefs de Départements et par le Directeur Général pour les autres catégories après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 28 : Prime de sujétion

Une prime spéciale est accordée aux agents assujettis à des contraintes particulières. Les bénéficiaires et les modalités d’attribution sont fixées par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs. Elle ne se cumule pas des heures supplémentaires.

ARTICLE 29 : Prime d’astreinte

Une prime spéciale est accordée aux agents astreints à être disponible pour la Société, la nuit, le week-end ou les jours fériés.

Une note particulière fixera les principes et modalités d’attribution de ladite prime.

ARTICLE 30 : Prime de logement

Une prime de logement est allouée aux Directeurs, Chefs de Département, Chefs d’ART et aux Chefs de Service, à l’exception de ceux d’entre eux qui sont logés dans des immeubles de la SONATEL à titre gratuit.

Elle est fixé par : · le Conseil d’Administration pour les Directeurs et Chefs de Département · Note de service du Directeur Général après avis consultatifs des syndicats les plus représentatifs, pour · les Chefs d’ ART et de Service.

ARTICLE 31 : Prime de Gérance

Une prime spéciale est allouée aux agents qui, de par leurs fonctions gèrent un certain nombre de ressources humaines, et qui ont des responsabilités techniques et matérielles particulières, liées à l’exploitation et à la maintenance du réseau.

Il s’agit notamment des responsables régionaux et départementaux, et des Chefs de Centres.

Les bénéficiaires et les modalités d’attribution sont fixés par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 32 : Indemnité de fonction

Une indemnité de fonction est allouée aux Directeurs et Chefs de Département. Elle est fixée par le Conseil d’Administration.

L’indemnité de fonction accordée aux Chefs d’ART et aux Chefs de Service est fixée par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

Elle ne se cumule ni avec la prime d’astreinte ou de sujétion, ni avec les heures supplémentaires.

ARTICLE 33 : Prime de Productivité

Conformément aux dispositions en vigueur et une pratique bien établie, tout travailleur engagé au service de la SONATEL doit après sa période d’essai, percevoir chaque mois une prime de productivité récompensant la production et le rendement.

Le taux de ladite prime est fixé pour chaque agent immédiatement après chaque notation semestrielle, selon les paliers et dans la limite des plafonds fixés ci-après, au vu de la notation d’appréciation sur la manière de servir.

Le Montant global de la prime est plafonné pour l’ année civil à 25% de ma masse salariale catégorielle versée au titre du semestre précédent.

Le paiement est fait mensuellement en pourcentage du salaire catégoriel du dernier mois du semestre de notation et en fonction de la note obtenue suivant le barème ci-dessous :

– 5% pour les notes de 0 à 50
– 6% pour les notes de 51 à 60
– 12% pour les notes de -61 à 70
– 21% pour les notes de 71 à 80
– 34% pour les notes de 81 à 90
– 54% pour les notes de 91 à 100

La prime mensuelle de productivité constitue un complément de salaire. Elle est notamment susceptible de saisie arrêt et soumise à l’ensemble des retenues de droit commun sur les salaires.

Son attribution n’est liée ni à la situation personnelle ou familiale des agents, ni aux contraintes spécifiques des emplois occupés.

L’objet de la prime de productivité étant de récompenser la bonne gestion et le niveau de productivité , son taux varie en fonction des résultats professionnels obtenus par chaque agent. Le niveau de la prime de productivité attribuée à un agent ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis pour ce dernier.

ARTICLE 34 : Prime de rendement

Une prime de rendement est allouée chaque année à tous les agents qui ont participé à l’exercice budgétaire pour au moins 6 mois. Elle est attribuée en fin d’année sur décision du Conseil d’Administration.

Les modalités d’attribution sont fixées par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 35 : La prime d’ancienneté

Conformément à l’article 45 de la CCNI, tout agent de la SONATEL remplissant les conditions requises, bénéficie d’une prime d’ancienneté plafonnée à 25% calculée comme suit :

2% du salaire de base après deux ans de présence effective dans la société avec une progression de 1 % par année de présence en sus jusqu’à la 25e année incluse.

ARTICLE 36 : La prime de panier

Les travailleurs effectuant au moins six heures de travail de nuit par jour bénéficiant d’une prime de panier dont le montant est égal à 3 fois le SMIG horaire.

Cette prime sera en outre accordée aux travailleurs qui ont effectué dix heures ininterrompues ou trois heures en plus de leur horaire normal.

Elle est due à tout le personnel remplissant les conditions ci-dessus à l’exception de ceux qui la perçoivent en nature et des gardiens concierges

Cette prime ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires.

ARTICLE 37 : Prime de manipulation de fonds

Une prime de manipulation de fonds et allouée à tous les agents chargés de manipuler des fonds.

Les agents concernés sont : les billeteurs, les agents responsables de la tenue d’une caisse ou ceux chargés de collecter les fonds des cabines téléphoniques publiques.

Cette prime ne se cumule ni avec l’indemnité de fonction, ni avec l’indemnité de gérance.

Le montant de la prime de manipulation de fonds est fonction du montant de la masse monétaire manipulée par mois. Les modalités d’attribution sont fixées par note de service du Directeur Général après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

Elle se perd dès que l’agent cesse de manipuler des fonds.

ARTICLE 38 : Prime de Langue

Une prime de langue est allouée mensuellement à tout travailleur exerçant un emploi qui requiert la pratique d’une langue étrangère. Le taux ou le montant mensuel est déterminé par note de service après avis des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 39 : Prime de salissure

Une prime de salissure est allouée mensuellement aux agents effectuant des taux exceptionnellement salissants. Son taux est égal à 23 fois le SMIG horaire arrondi aux cents francs supérieurs.

ARTICLE 40 : Prime de colis lourds ou lourds salissants

Une prime de colis lourds ou colis lourds salissants est attribuée aux agents en cas de portage individuel de colis lourds d’une part ou lourds salissants d’autre part dans les conditions fixées ci-après :

A) Colis lourds

Colis d’un poids compris entre 75 et 100 kg
24 fois le SMIG horaire
Colis d’un poids supérieur à 100 kg
28 fois le SMIG horaire
B) Colis lourds et salissants

Colis d’un poids compris entre 75 et 100 kg
27 fois le SMIG horaire
Colis d’un poids supérieur à 100 kg
29 fois le SMIG horaire
La prime de colis lourds et salissants ne se cumule pas avec l’indemnité de salissure.

ARTICLE 41 : Prime de prudence

Une prime de prudence est allouée semestriellement à tout chauffeur n’ayant pas commis durant le semestre un Accident. Elle doit être payée chaque fin de semestre.

Son taux est déterminé par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 42 : Prime d’inventaire

Une prime d’inventaire est allouée à tous les agents qui ont participé à l’inventaire physique annuel de la SONATEL. Son montant est fixé par note de service. Elle est payée à la fin des opérations d’inventaires, après remise des documents. Son taux est fixé par note de service après avis consultatifs des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 43 : Prime de tenue de magasin

Une prime annuelle de tenue de magasin est allouée aux responsables des magasins nationaux et régionaux de stock de la SONATEL. Elle est basée sur la consommation des stocks déterminée après l’inventaire annuel.

Les taux et critères de paiement sont fixés par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 44 : Prime de risque et d’insalubrité

Une prime de risque et d’insalubrité est allouée à certains agents. Elle est destinée à compenser les risques aux travaux dangereux et aux conditions particulières de travail qui seront précisées dans une note spécifique prise sans préjudice des dispositions légales ou réglementaire de vigueur.

Son taux est égal à 30 fois le SMIG horaire arrondi aux cents francs supérieurs, Dans les cas d’insalubrité, elle ne se cumule pas avec la dotation de lait.

Les modalités d’attributions sont définies par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 45 : Indemnité de Transport

Une indemnité de transport indexée sur les tarifs en vigueur, est mensuellement versée à chaque travailleur de la Société à l’exception de ceux qui sont transportés par les moyens de la société à l’exception de ceux qui sont transportés par les moyens de la société à titre gratuit, de ceux qui bénéficient d’une indemnité kilométrique, en fin de ceux qui sont logés sur leurs lieux de travail.

Son montant qui varie en fonction des fluctuations des tarifs appliqués par les sociétés de transport de la place, est fixé par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 46 : Indemnité Kilométrique

Une indemnité kilométrique est allouée chaque mois aux agents qui appartiennent à l’encadrement et qui sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Elle est fixée par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

Toutefois, en cas d’accident d’un véhicule particulier au cours de son utilisation dûment autorisée pour des raisons de service, l’entreprise peut participer aux frais de remise en état selon les conditions définies par la Direction Générale.

ARTICLE 47 : Prime d’Enseignement

Une indemnité d’enseignement, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration est allouée aux animateurs affectés au centre de formation.

ARTICLE 41 : Prime de prudence

Une prime de prudence est allouée semestriellement à tout chauffeur n’ayant pas commis durant le semestre un Accident. Elle doit être payée chaque fin de semestre.

Son taux est déterminé par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 42 : Prime d’inventaire

Une prime d’inventaire est allouée à tous les agents qui ont participé à l’inventaire physique annuel de la SONATEL. Son montant est fixé par note de service. Elle est payée à la fin des opérations d’inventaires, après remise des documents. Son taux est fixé par note de service après avis consultatifs des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 43 : Prime de tenue de magasin

Une prime annuelle de tenue de magasin est allouée aux responsables des magasins nationaux et régionaux de stock de la SONATEL. Elle est basée sur la consommation des stocks déterminée après l’inventaire annuel.

Les taux et critères de paiement sont fixés par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 44 : Prime de risque et d’insalubrité

Une prime de risque et d’insalubrité est allouée à certains agents. Elle est destinée à compenser les risques aux travaux dangereux et aux conditions particulières de travail qui seront précisées dans une note spécifique prise sans préjudice des dispositions légales ou réglementaire de vigueur.

Son taux est égal à 30 fois le SMIG horaire arrondi aux cents francs supérieurs, Dans les cas d’insalubrité, elle ne se cumule pas avec la dotation de lait.

Les modalités d’attributions sont définies par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 45 : Indemnité de Transport

Une indemnité de transport indexée sur les tarifs en vigueur, est mensuellement versée à chaque travailleur de la Société à l’exception de ceux qui sont transportés par les moyens de la société à l’exception de ceux qui sont transportés par les moyens de la société à titre gratuit, de ceux qui bénéficient d’une indemnité kilométrique, en fin de ceux qui sont logés sur leurs lieux de travail.

Son montant qui varie en fonction des fluctuations des tarifs appliqués par les sociétés de transport de la place, est fixé par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

ARTICLE 46 : Indemnité Kilométrique

Une indemnité kilométrique est allouée chaque mois aux agents qui appartiennent à l’encadrement et qui sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service. Elle est fixée par note de service après avis consultatif des syndicats les plus représentatifs.

Toutefois, en cas d’accident d’un véhicule particulier au cours de son utilisation dûment autorisée pour des raisons de service, l’entreprise peut participer aux frais de remise en état selon les conditions définies par la Direction Générale.

ARTICLE 47 : Prime d’Enseignement

Une indemnité d’enseignement, dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration est allouée aux animateurs affectés au centre de formation.

NOTATION ET APPRÉCIATION

ARTICLE 48 : Notation et Appréciation

La notation du personnel intervient à la fin de chaque semestre. La procédure et les critères sont précisés en annexe.

PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENT

ARTICLE 49 : la commission paritaire et de promotion

Une commission présidée par le Directeur Général ou son délégataire de pouvoir sera constituée dès l’entrée en vigueur des présents accords. Elle sera composée des représentants de la Direction Générale d’une part, et ceux du personnel d’autre part.

Avant le 30 septembre de chaque année, la commission se réunira pour examiner les propositions d’avancement et de promotion qui prennent effet à compter du premier jour de l’année budgétaire en cours.

Elle est compétente pour examiner et se prononcer sur les réclamations des travailleurs relatives aux notes semestrielles qui leur ont été attribuées lorsqu’ils n’ont pas reçu de la Direction Générale une suite favorable.

ARTICLE 50 : Avancement ou déplacement horizontal

L’avancement est le passage à l’intérieur d’une catégorie d’un échelon à un autre. Il récompense le rendement, l’efficacité et la compétence de l’agent.

L’avancement n’est pas automatique, il dépend de l’appréciation du Chef, hiérarchique direct et des notes obtenues par l’intéressé au cours des années qui précédent sa proposition à l’avancement.

Le saut de plus de quatre échelons est interdit sauf pour des cas exceptionnels soumis à l’appréciation du Directeur Général et appuyé d’un rapport circonstancié.

Pour pouvoir répondre à un avancement, l’agent doit remplir les critères suivants :

avoir une ancienneté de deux années au moins dans la Société
obtenir une note supérieure ou égale à 14/20
avoir été proposé à l’avancement par son supérieur hiérarchique
Le nombre d’agents bénéficiant d’un avancement ne doit pas dépasser 20% de l’effectif de l’année.

Le tableau d’avancement devra être communiqué aux syndicats avant la tenue de la Commission.

Les organisations syndicales ou l’agent pourront en cas de contestation provoquer la saisine de la commission

Le Directeur Générale en vertu de son pouvoir discrétionnaire pourra faire bénéficier d’un avancement à certains agents.

ARTICLE 51 : Promotion interne ou déplacement vertical

La promotion est la passage d’une catégorie supérieure. Elle découle :

soit, de l’existence d’un emploi vacant, nouvellement crée, réévalué ou d’un élargissement des tâches
soit, d’une proposition entérinée par les supérieurs hiérarchiques, suite à une excellente appréciation et notation de l’agent
Dans le premier cas, la promotion découlant de la décision du Directeur Général se fait  » hors quota « .

Le nombre d’agents à promouvoir par année est fixé à 10% de l’effectif. Sauf circonstances exceptionnelles, pour être promu, l’agent doit :

avoir une ancienneté de deux années au moins
obtenir une note supérieure ou égale à 16/20
avoir été proposé à la promotion par son supérieur hiérarchique
La promotion des agents appartenant à l’encadrement supérieur est laissée à la libre appréciation du Directeur Général.

ARTICLE 52 : Valorisation des diplômes

Hormis le diplôme requis (autorisé et / ou financé par la SONATEL), l’obtention par un agent de la SONATEL d’un diplôme en rapport avec le travail que celui-ci effectue ne lui confère pas automatiquement un reclassement.

Toutefois, un tel agent peut être reclassé si la SONATEL exprime le besoin de recruter un agent ayant un profil identique au sien, auquel cas la priorité doit lui être accordée.

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 60 :

COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION ET D INTERPRÉTATION

Elle statue en cas de litige sur l’interprétation des termes des accords. Elle se réunit deux fois par an sous la présidence du Directeur Général ou de son délégataire.

LE DIRECTEUR GENERAL CHEIKH TIDIANE MBAYE (DG)
LE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DE LA SONATEL (SYTS) IBRAHIMA KONTE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (SNTPT) GABOU GUEYE
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS LIBRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU SÉNÉGAL (SNTLPT/UTLS) AIDARA DIOP
LE DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE OUMAR DIAGNE THIAM

ANNEXE1

CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE

CLASSE
CATÉGORIE
EMPLOI

Exécutants sans qualification

Professionnelle
OE1
Manœuvres journaliers et temporaires

OE2
Manœuvres, gardiens, manutentionnaires, laveurs, veilleurs de nuit

OE3
Plantons, manœuvres spécialisés aide-ouvriers, portiers, vague mestres titulaires du CEPE

Exécutants professionnellement qualifiés
OE4
Dactylographe, aide magasinier, gabier, ouvrier qualifié (maçon, menuisier, peintre, mécanicien.) Titulaire CEPE + 2 ans

Chauffeur (permis de conduire transport en commun)

OE5
Secrétaire sténo dactylo titulaire CAP ou équivalent, opérateur de saisie, téléphoniste télétypiste, magasinier, agent technique des lignes – DFEM ou équivalent

OE6

Maîtrise ordinaire
AMO
Agent technique des télécoms titulaire BEP ou équivalent

AM1
Technicien titulaire de tout BAC

Approprié secrétaire sténo dactylo titulaire du BAC G ou équivalent

AM2
Technicien titulaire de tout diplôme professionnel sanctionnant une année d’études après le BAC

NB : AMO : après 3 à 4 années d’exercice, les ouvriers et emploi-débutants dans cette catégorie doivent être obligatoirement promus AM1 sur proposition de leurs supérieurs hiérarchiques s’ils donnent satisfaction.

SUITE ANNEXE 1

HAUTE MAITRISE

AM3
Contrôleur des télécoms et équivalent- technicien supérieur titulaire de tout diplôme sanctionnant deux années d’études après le BAC (DUT – BTS – DEUG)

AM4
Titulaire de tout diplôme sanctionnant 3 années d’études après le BAC

AM5
Catégorie d’évolution

CADRES
CO
Cadres débutants dans les conditions ci-après :

période probatoire de 18 mois
pour BAC + 4 ans
période probatoire de 12 mois pour BAC + 5 ans
période probatoire de 6 mois pour les cadres issus des grandes écoles ou titulaires du doctoral

C1

C2

C3

C4
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RÈGLES D’INTÉGRATION DU PERSONNEL , EN SERVICE A LA DATE DE SIGNATURE DES ACCORDS , DANS LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES

AGENTS RÉGIS PAR LE RÈGLEMENT D’ÉTABLISSEMENT CLASSIFICATION ACTUELLE
CLASSE D INTÉGRATION

2-1 ; 2-2
OE4 A

2 -3
OEAB

2-4
OE5A

3-1, 3-2, 3-3, 3-4, 3-5
AMOA (1) ou AMOB

3-6
AM1A

4-1
AM3A

4-2
AM3

4-3
AM5A

5-1
C1A

5-2
C1B

5-3
C1C

6-1
C2A

6-2
C2B

6-3
C2C

7-1, 7-2, 7-3
C3

Les Agents régis par le règlement d’établissement ayant un emploi d’ATL, secrétaire dactylo, opérateur, téléphoniste ou équivalent d’après la classification professionnelle sont intégrés en AMOB, les autres agents sont intégrés en AMOA.

Annexe 2

DISPOSITIONS TRANSITOIRES REGLES D’INTEGRATION DU PERSONNEL , EN SERVICE A LA DATE DE SIGNATURE DES ACCORDS , DANS LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES

AGENTS RÉGIS PAR LES ACCORDS DE 1981

CLASSIFICATION ACTUELLE (X=A, B………,O)
CLASSE D’INTÉGRATION

(X=A, B, ……….. O)

OE2X
OE4A (1)

OE3X
OE4A (1)

OE4X
OE4X

OE5X
OE5X

OE6X
OE6X

OE7X
AMOX (2)

AM1X
AMIX (3)

AM2X
AM2X

AM3X
AM3X

AM4X
AM4X

AM5X
AM5X

C1X
C1X

C2X
C2X

C4X
C3X

C4X
C4X

(1) : Ces agents sont intégrés à la catégorie OE4 à l’échelon correspondant au salaire immédiatement supérieur à leur salaire actuel

(2) : Les agents régis par les accords de 1981, ayant un emploi de téléphoniste, opérateur, ATL, secrétaire sténo-dactylo sont intégrés en AMOB

(3) : Les agents régis par les accords de 1981, ayant un emploi de ATT, secrétaire sténodactylo BEP, sont intégrés en AM1A.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES REGLES D’INTEGRATION DU PERSONNEL, EN SERVICE A LA DATE DE SIGNATURE DES ACCORDS, DANS LA NOUVELLE GRILLE DES SALAIRES

N.B : Les agents dont le classement actuel (dans la grille des accords de 1981) est supérieur à celui que leur donneraient ces présentes régles, garderont leur classement actuel dans la nouvelle grille de salaires.

AGENTS RÉGIS PAR LES ACCORDS DE 1981

EMPLOIS
CLASSE D INTÉGRATION

Manœuvres, Gardien, Manutentionnaire, Boy-serveur, Garçon, Fille de salle, Jardinier…………
(1)

Planton, Bouliste, Manœuvre spécialisé…….
(1)

Dactylographe, Aide magasinier, Gardien, Ouvrier qualifier………………..
OE4A

Agent Technique des lignes (ATL), Secrétaire dactylo

Opérateur de saisie, Téléphoniste.
AMOB

Agent technique des télécoms ATT, Secrétaire dactylo BEP
AMIA

Contrôleur des télécoms et équivalents, Technicien supérieur titulaire de tout diplôme sanctionnant 2 années d’études après le BAC ou équivalent.
AM3A

Agent titulaire de tout diplôme sanctionnant 4 années d’études au moins après le BAC, Ingénieur
C1A

(1) : Les agents régis par les accords de 1981, actuellement classés à la catégorie OE2 ou OE3, seront classés à partir de OE4A à l’échelon correspondant au salaire immédiatement supérieur à leur salaire actuel.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA PRISE EN COMPTE DE L ANCIENNETÉ DANS L EMPLOI

RÈGLE GÉNÉRALE

Tout agent dont la catégorie d’accueil de son emploi – tel que définie dans la classification professionnelle est même que celle de son intégration et qui a plus de 15 ans d’ancienneté dans son emploi à la date de signature des accords, bénéficie de deux échelons.

Si ce même agent a plus de 20 ans dans son emploi, il bénéficie d’une promotion à un échelon correspondant au salaire immédiatement supérieur à celui de son échelon d intégration.

EXCEPTIONS A LA RÈGLE GÉNÉRALE

1 – Les agents ayant un emploi d’ATL, téléphoniste, secrétaire sténo-dactylo qui sont intégrés en AMOB et qui ont plus de 15 ans d’ancienneté dans leur emploi à la date de signature des accords bénéficient de deux (2) échelons. Au- delà de 20 ans d’ancienneté dans l’emploi, ces agents bénéficient d’une promotion au salaire immédiatement supérieur.

2 – Les agents ayant un emploi d’ATT, secrétaire dactylo BEP qui sont intégrés en AM1A et qui ont plus de 15 ans d’ancienneté dans leur emploi à la date de signature des accords bénéficient de deux échelons. Au- delà de 20 ans d’ancienneté dans l’emploi, ces agents bénéficient d’une promotion au salaire immédiatement supérieur.

3 – Les agents titulaires de tout diplôme sanctionnant 4 années d’études au moins après le BAC qui sont intégrés en C1 et qui ont plus de 15 ans d’ancienneté dans leur emploi à la date de signature des accords bénéficient de deux échelons. Au- delà de 20 ans d’ancienneté dans l’emploi, ces agents bénéficient d’une promotion au salaire immédiatement supérieur.

Annexe 3
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT RELATIVES
AUX ACCORDS COLLECTIFS

1 – ATTRIBUTION DE PRÊTS SCOLAIRES
Pour permettre aux agents de la SONATEL de faire face aux premiers frais de scolarité, un prêt scolaire sera attribué.

Les montants et modalités d’attribution et de remboursement seront fixés par note de service.

2 – PRIME ANNUELLE LIÉE A L’ACCROISSEMENT DES RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE
Une prime annuelle liée à l’accroissement des résultats de l’Entreprise sera octroyée. Les modalités d’attribution seront fixées entre la Direction Générale et le Conseil d’Administration.

3 – PRISE EN CHARGE MÉDICALE
La Direction Générale et les Organisations Syndicales s’engagent à mettre en place une mutuelle assurant une couverture totale aux travailleurs et une couverture partielle (80%)aux familles.

Les modalités de mise en place seront arrêtées d’accord parties.

Pour le personnel régi par le règlement d’établissement, les cadres et les agents intermédiaires sont relativement mieux rémunérés que les agents d’exécution